JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Article 2

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er février 2021.


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Version 1

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Elle entre en vigueur le 1er février 2021.