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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans un service financier est annulée.
La décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2036412S) est abrogée.