JORF n°0026 du 30 janvier 2021

Article 5

Article 5

La décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2036412S) est abrogée.


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La décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2036412S) est abrogée.