Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour le contrôle des finances publiques est annulé.
La décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2036420S) est abrogée.