Décision du 28 janvier 2020

Article 8

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Article 8

La décision du 19 septembre 2019 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents au nom du ministère de la Justice est annulé.

La décision du 19 septembre 2019 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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