Article 4
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 20 décembre 2019 est abrogée.
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La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 20 décembre 2019 est abrogée.
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