JORF n°0025 du 30 janvier 2020

Article 4

Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 20 décembre 2019 est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 20 décembre 2019 est abrogée.