Article 4
La décision du 28 avril 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée (NOR : INTV1510469S).
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JORF n°0034 du 10 février 2016
Article 4
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La décision du 28 avril 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée (NOR : INTV1510469S).