JORF n°0029 du 4 février 2011

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Leuridan, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Leuridan, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.