Article 1
La convention de délégation en annexe de la présente décision est la convention type établie par l'UNCAM conformément aux dispositions codifiées au III de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale.
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JORF n°0078 du 2 avril 2010
Article 1
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Version 1
La convention de délégation en annexe de la présente décision est la convention type établie par l'UNCAM conformément aux dispositions codifiées au III de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale.