Article 1
La convention de délégation en annexe de la présente décision est la convention type établie par l'UNCAM conformément aux dispositions codifiées au III de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale.
1 version
JORF n°0078 du 2 avril 2010
Décision du 28 janvier 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général,
Vu l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale,
Décide :
Article 2
La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem