Décision du 28 février 2014

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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Délégation de signature pour des marchés publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des contrats de moins de 4000€ pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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