Décision du 28 février 2014

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT.
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.

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Délégation de signature pour des marchés publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des contrats pour le ministère de l'intérieur, jusqu'à 130 000 € pour les fournitures et services, et jusqu'à 5 millions d'euros pour les travaux.

Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT.
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.

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