Décision du 28 février 2011

Article 7

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Article 7

Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
Mme Maryse Lartigue, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Lévy, agent contractuel ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les personnels navigants

Résumé. Dix personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports, dans le domaine des personnels navigants.

Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
Mme Maryse Lartigue, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Lévy, agent contractuel ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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