Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jointure de procédures disciplinaires
Résumé. La décision joint trois procédures disciplinaires ouvertes en 2010.
Les procédures disciplinaires n°s 2010-02, 2010-03 et 2010-04 sont jointes.