Décision du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

Les procédures disciplinaires n°s 2010-02, 2010-03 et 2010-04 sont jointes.

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Jointure de procédures disciplinaires

Résumé. La décision joint trois procédures disciplinaires ouvertes en 2010.

Les procédures disciplinaires n°s 2010-02, 2010-03 et 2010-04 sont jointes.

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