Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Décision du 28 février 2007
Article 3
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Article 3
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
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