Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 28 février 2006

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :

L'article 3 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2006.

M. Gaudin

Décision du 28 février 2006
Article 1
Article 2