JORF n°0108 du 8 mai 2021

Décision du 28 avril 2021

L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, le directeur des achats de l'Etat,

Vu le référentiel général de sécurité pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat publiée par circulaire du Premier ministre le 17 juillet 2014 ;

Vu la politique générale de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers publiée par arrêté du 1er août 2016 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué en charge des comptes publics ;

Vu la décision du 18 décembre 2020 portant désignation de l'autorité d'homologation du plan achat de l'Etat (PAE),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'autorité d'homologation pour les outils informatiques métier achat

Résumé Mme TUCHMAN valide les outils informatiques des achats de l'État, sauf ceux du plan achat.

L'autorité d'homologation pour l'ensemble des outils informatiques métier achat opérés par la direction des achats de l'Etat, hors programme du plan achat de l'Etat (PAE), est Mme Françoise TUCHMAN, administratrice générale, sous-directrice de la politique et des stratégies achat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2021.

M. Grévoul