JORF n°0102 du 30 avril 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères

Résumé Des experts peuvent acheter et entretenir des équipements militaires et des hélicoptères au nom du ministre.

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés publics et actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses et des recettes incombant au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés, prestations confiées, dans le cadre de la délégation de gestion du 15 décembre 2016 entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, à :

  1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stéphane Kammerer, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles ;
  2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Roland Joannic, directeur adjoint de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés publics et actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses et des recettes incombant au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés, prestations confiées, dans le cadre de la délégation de gestion du 15 décembre 2016 entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, à :

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stéphane Kammerer, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles ;

2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Roland Joannic, directeur adjoint de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.