JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 2

Article 2

La décision du 26 juillet 2019 (NOR : CPAE1922540S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision du 26 juillet 2019 (NOR : CPAE1922540S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.