Article 7
La décision du 20 avril 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0102 du 30 avril 2016
Article 7
Historique des versions
Version 1
La décision du 20 avril 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.