Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :

1. Mme Sabrina SCHPITZ, attachée principale d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;

2. M. Marc TEISSIER, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;

3. Mme Véronique ANDRIOLLO, magistrate, et M. Bertrand MARTIN, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;

4. M. Daniel PARIS, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;

5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.