JORF n°0103 du 3 mai 2009

Article 10

Article 10

Les décisions des 5 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) sont abrogées.


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Les décisions des 5 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) sont abrogées.