La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Emma Maraea, à Mme Eléanor Parker, à M. Howard Vairaaroa, à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer. Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Délibéré dans la séance du 29 mars 2006, où siégeaient : Mme Marie-Dominique Hagelsteen, président adjoint de la section du contentieux, président, M. Christian Vigouroux, M. Jean-François de Vulpillières, présidents de sous-section, M. Christophe Chantepy, M. Alain Ménéménis, M. Michel Pinault, conseillers d'Etat, et M. Edouard Geffray, auditeur-rapporteur.
Lu en séance publique le 28 avril 2006.