JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 8

Article 8

La décision du 13 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée, à compter du 1er septembre 2025.


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La décision du 13 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée, à compter du 1

er

septembre 2025.