JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 5

Article 5

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Sébastien OLIVE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Pei-Pei TE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la mission des affaires générales et ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Sébastien OLIVE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Pei-Pei TE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la mission des affaires générales et ressources humaines.