Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation à M.LANNES pour signature d'actes
Résumé M.Lannessignera touslesactesduministredansleslimitesdesonattributionexcluantledecres.
Mots-clés : Dédelegation Signature Justice
Délégation est donnée à M. Mathieu LANNES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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