Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Isabelle TOUZANI pour le pôle santé
Résumé Mme TOUZANI peut signer tous les actes et arrêtés du ministre d'État en matière de santé (sauf décrets).
Mots-clés : Dédelegation Signature Justice Santé
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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