Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Ténaud pour la mission mineurs non accompagnés
Résumé Mme Ténaud peut signer au nom du ministre toutes les décisions liées aux enfants sans parents, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Fonction publique Mineurs Justice
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure TENAUD, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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