JORF n°0201 du 30 août 2025

Article 13

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Résumé

Mots-clés : Delegation

Délégation est donnée à M. Remi TITONEL, directeur fonctionnel (3^e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Remi TITONEL, directeur fonctionnel (3

groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.