Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Anais CHARBONNIER
Résumé Mme Charbonnier peut signer tous les actes du ministre de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature d'actes Justice
Délégation est donnée à Mme Anais CHARBONNIER, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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