Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. James Garde
Résumé M. James Garde peut signer tous les actes et décisions du ministre de la justice, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature officielle Ministère de la Justice
Délégation est donnée à M. James GARDE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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