Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une décision de juillet a été annulée.
La décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2417569S) est abrogée.
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