Délégation est donnée à Mme Hoby Andriamialison-Moutoussamy, commissaire aux armées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Décision du 28 août 2019
Article 21
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Hoby Andriamialison-Moutoussamy, commissaire aux armées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.