Décision du 28 août 2019

Article 15

Délégation est donnée à Mme Nicole Thomas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.

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Délégation est donnée à Mme Nicole Thomas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.