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Décision du 28 août 2017

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains hauts fonctionnaires et agents le droit de signer des documents financiers pour leur service.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités) modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,

Décide :

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Délégation de signature pour les documents comptables du service de la protection

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents comptables pour le service de la protection.

Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service de la protection, à Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles, à M. Rénato CAVARELLI, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles, chef de la division des moyens mobiles, et à Mme Marie-Claude DASQUET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de missions, les bons de transport et les bons de commande.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Une policière est autorisée à signer des documents financiers pour son service.

Délégation est donnée à Mme Florence ANCELIN, commandant divisionnaire de police, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

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Délégation de signature pour le service de la protection

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des documents pour constater les dépenses du service de la protection.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la « carte achat », le service fait et la dépense sur les crédits du service de la protection :
M. Camille ZIDEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
M. Claude HONVAULT, major de police responsable d'une unité locale de police, adjoint au chef du bureau des finances ;
M. Jean-Michel DUBAIL, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
M. Adriano PINTO, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin ;
M. Gilles CAVALIER, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin ;
Mme Christine BOZON, adjointe administrative principale, référente logistique et gestionnaire « budget ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2017.

E. Morvan

Décision du 28 août 2017
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Article 3
Article 4