JORF n°0209 du 10 septembre 2015

DÉCISION du 28 août 2015

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.

E. Perez