JORF n°0203 du 3 septembre 2014

DÉCISION du 28 août 2014

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 24 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité),

Décide :

Article 1

L'article 8 de la décision du 24 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, et Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, et à M. Fabrice Jacques, agent contractuel de catégorie A, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2014.

M. Nguyen