Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés, à :

1. M. l'ingénieur général Bruno Berthet, adjoint au directeur du développement international.

2. M. l'ingénieur général Bernard Royal, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et de chef du service de la gestion des procédures et des moyens.

3. M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle.

4. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique.

5. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle.