JORF n°202 du 1 septembre 2006

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.