JORF n°215 du 16 septembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée au général Patrick Lunet, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée au général Patrick Lunet, chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.