JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.


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Version 1

Délégation est donnée à M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.