Décision du 27 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Fabien LANG, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.

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Délégation de signature pour l'accès aux données automatisées

Résumé. Un haut responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents sur l'accès aux données informatiques.

Délégation est donnée à M. Fabien LANG, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.

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