Décision du 27 octobre 2026

Article 5

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Article 5

La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures dans la police judiciaire est annulée.

La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.

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