Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la Délégation de Signature
Résumé La permission de signer des documents pour ce service est annulée.
La décision du 28 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2323294S) est abrogée.
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