JORF n°0254 du 29 octobre 2017

Article 8

Article 8

La décision (NOR : CPAB1714408S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1714408S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.