L'article 1er de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »