JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Décision du 27 octobre 2016

Le directeur général du travail,

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;

Vu la décision du 27 juillet 2015 portant affectation de Mme Rachida MERICHICHE ;

Vu la décision du 26 octobre 2016 portant nomination de Mme TINDILLIERE ;

Vu les décisions du 26 octobre 2016 portant affectation de Mme Carole ROTA-TREGUER et de Mme Vanessa CHESSA,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

L'article 20 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Carole ROTA-TREGUER, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, Mme Rachida MERICHICHE, Mme Vanessa CHESSA, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2016.

Y. Struillou