JORF n°0255 du 3 novembre 2009

Article 2

Article 2

Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.


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Version 1

Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.