JORF n°0255 du 3 novembre 2009

Article 3

Article 3

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 aux dates d'application indiquées en annexe.


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Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 aux dates d'application indiquées en annexe.