Délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, chargée des fonctions de sous-directeur du service public de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.