JORF n°256 du 3 novembre 2005

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.